Conditions générales de prestation et de location d'Even Arts.
Les présentes conditions concernent uniquement les prestations de service de sonorisation, éclairages, vidéo, énergie et décoration. Les locations de matériel, sans assistance technique, sont régies par les conditions générales de location. Les ventes et installations en fixe de matériel sont régies par les conditions générales de vente.
Rappel : une prestation est une location de matériel dont la mise en œuvre, l'exploitation et le démontage sont réalisés par du personnel EVEN.ARTS.
2-1 EVEN.ARTS se réserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et devis qui ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés sans autorisation écrite. La validité des devis est indiquée sur chaque offre.
2-2 Le client s'engage à fournir à la société EVEN.ARTS tous les éléments nécessaires pour l'établissement du devis (les horaires de la disponibilité du lieu dans lequel EVEN.ARTS doit intervenir et tout autre élément pouvant influencer l'organisation du montage de l'exploitation et du démontage).
2-3 Le client s'engage à signer et à inscrire sur le devis la mention " bon pour accord" qui signifie la prise en compte de nos conditions générales de prestations sans réserve.
3-1 Toute commande implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de prestation auxquelles il ne saurait être dérogé que par écrit signé d'un représentant dûment habilité de EVEN.ARTS.
3-2 Aucune réservation n'est consentie sans la réception préalable d'un bon de commande et d'un règlement d'acompte (indiqué sur les devis). Sur demande expresse, EVEN.ARTS peut confirmer par écrit la validité de cette commande.
3-3 Pièces à fournir pour toute commande : Pour les particuliers : commande par mail, chèque de règlement ou virement, de 100% du montant de l'offre, carte d'identité du titulaire du compte, justificatif de domicile. - Pour les associations : bon de commande par écrit ou par mail, chèque de règlement 100%, statuts de l'association, carte d'identité du titulaire du compte. - Pour les sociétés : bon de commande, acompte indiqué en bas du devis, K Bis, RIB. - Pour les administrations : bon de commande (original) avec adresse et intitulé de facturation. Acompte de 50%. EVEN.ARTS se réserve le droit d'exiger un chèque de banque pour les règlements supérieurs à 1500 €.
3-4 Le client s'engage à signer et à inscrire sur le devis la mention " bon pour accord" qui signifie l'acceptation de nos conditions générales de prestations sans réserve. Sans cette mention inscrite sur le devis, EvenArts ne serait pas engagé dans la réalisation de cette prestation.
3-5 Dès le devis signé un acompte doit être versé afin de confirmer la commande. Si dans un délai de 5 jours cet acompte n'est pas reçu EvenArts n'est plus engagé.
3-6 Le montant total du devis doit être versé 15 jours avant la date de l'événement. Si le montant total n'est pas versé 15 jours avant la date de l'événement, le matériel restera dans les locaux de EvenArts jusqu'à ce que la somme soit sur le compte bancaire de EvenArts.
EVEN.ARTS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d'intervention en cas de force majeure ou d'événements graves échappant à la volonté de EVEN.ARTS (guerre, émeute, incendie, ...). Ainsi que par rapport aux exigences des lieux dans lequel EvenArts interviendra si elles ne sont pas explicitement établies lors des repérages ou négociations en amont. Les prestations privées type : animation mariage, fêtes etc. ont une fin établie à 2h00 du matin, sauf accord préalable. Pour les autres prestations les horaires sur le devis signé fera acte. Les devis établis sur la base du taux horaire sont ajustés suivant la règle de : "toute heure entamée est due". Toute heure supplémentaire fera l'objet d'un réajustement.
5-1 Il est rappelé que pour toute manifestation privée ou publique, le client doit souscrire une assurance responsabilité civile d'organisateur. À tout moment EVEN.ARTS peut en demander les justificatifs.
5-2 EVEN.ARTS déclare souscrire une assurance civile professionnelle pour couvrir tous les incidents matériels et corporels qu'il pourrait occasionner dans le cadre normal de son activité.
6-1 Montages/démontages : Lors de l'accès, montages et démontages du matériel, ainsi que pendant l'exécution de répétitions, balances et autres essais, le site doit être dégagé de tout public ou personnes étrangères qui pourraient perturber et gêner nos équipes, ou générer des risques supplémentaires (vol de matériel, dégradations, accidents ...). L'organisateur devra donc prendre toutes les dispositions nécessaires dans ce sens, ceci jusqu'au complet démontage et chargement des véhicules. Dans le cas contraire, il devra prendre un service de surveillance adapté afin de palier à cet état de fait.
6-2 Mission de l'organisateur pendant le déroulement de la prestation : - interdire l'accès aux parties techniques (scène, loges, régie, local de rangement, ...) à tout spectateur ou autres personnes étrangères à l'organisation. - assurer une sécurité adaptée à la circonstance afin d'éviter ou prévenir tout débordement du public, émeutes, rixes, et autres événements liés à des manifestations à risques.
7-1 EVEN.ARTS assure son propre matériel pour tout incident dont ses équipes en seraient la cause.
7-2 Lors d'une prestation, dont l'organisateur a respecté les règles d'usage conformément aux articles 6-1 et 6-2, si un incident se produit (vol, dégradations, ...) dont la cause ne peut être imputée ni à EVEN.ARTS ni à l'organisateur (spectateur en état d'ivresse, ...), EVEN.ARTS facturera à l'organisateur une franchise sur les réparations ou remplacement du matériel sur les bases suivantes : -5% sur le montant des réparations avec un minimum de 400 € et un maximum de 7600 €. -10% de franchise sur le montant de remplacement du matériel en cas de vol, avec un minimum de 760 € et un maximum de 7600 €.
7-3 En cas d'incident provoqué par la négligence de l'organisateur, EVEN.ARTS facturera la totalité des frais de réparation ou de remplacement du matériel, et se réserve le droit d'engager un recours pour les dommages subis.
Le client sera responsable de tout vol total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et prises. Il s'engage à rembourser les réparations au prix d'atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix de gros. Il devra justifier être couvert à cet effet par une assurance auprès d'une Compagnie connue et prendre toutes dispositions utiles pour le gardiennage du chantier en dehors des heures de travail.
8-1 Lors du déroulement d'une prestation défini aux articles 6.1 et 6.2, le client définit par le contrat assurent la bonne garde du matériel.
8-2 L'organisateur (Client) devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires qu'il jugera utiles pour assurer la bonne garde du matériel, et en sera tenu responsable en cas de vol, dégradations.
8-3 Lors d'une prestation de plusieurs jours sur le même site, EVEN.ARTS considère par défaut que le matériel installé reste en place sous la responsabilité du client et/ou l'organisateur. En cas de disparition ou dégradation constaté, EVEN.ARTS facturera les surcoûts de remplacement de démontages et de remontages au tarif en vigueur à la date du sinistre constaté.
9-1 Dans le cadre d'un salon ou exposition, ou EVEN.ARTS n'assure que le montage et démontage, sans présence de personnel pour maintenance et exploitation, un certain nombre d'opérations incombent au client. Elles peuvent nécessiter un minimum de connaissances techniques : - Mise en service - Changements de lampes, re-réglages, etc... - Assistance technique en journée (pupitrage, exploitation d'un système son, ...) - Extinction et mise en sécurité de l'installation en fin de journée.
9-2 Toute intervention ponctuelle de EVEN.ARTS réalisée à la demande du client lui serait facturée.
10-1 Pour les sociétés, associations et particuliers règlement du solde sur présentation de facture à réception, sauf conditions spéciales accordées. Une majoration de 4% par mois de retard sera appliquée pour tout règlement après la date d'échéance. (Taux légal en vigueur de la Banque centrale européenne (BCE) au 06 juin 2012)
10-2 Pour les administrations, les règlements s'effectuent par mandat administratif. Le délai de mandatement est de 35 jours après émission de la facture. Au-delà de cette période, EVEN.ARTS pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit et avec toutes conséquences, notamment relatives aux intérêts moratoires, que la loi attache aux retards de règlement. Une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera appliquée pour tout retard de paiement.
11-1 Tout devis signé est un engagement entre le client et EvenArts.
11-2 Toute prestation réservée suivant nos conditions au chapitre 3, annulée une semaine avant la date d'intervention, sera considérée comme due à 50%.
11-3 Toute prestation réservée suivant nos conditions au chapitre 3, annulée à moins de 48 heures avant la date d'intervention, sera considérée comme due à 100%.
11-4 Cas particulier Épidémies : Si l'événement est reporté : toutes les sommes versées serviront de crédit sur prestation identique dans lieu identique à une date ultérieure. Si l'événement est annulé : des frais d'annulations pourront être facturés (Blocage de matériel et du personnel, coûts administratifs) et si l'acompte déjà versé n'atteint pas la totalité des frais d'annulation, la différence sera entièrement remboursée.
12-1 Toute modification de commande entre 15 jours et 8 jours avant le départ = facturation de 25% de plus par article modifié.
12-2 Toute modification de commande entre 7 jours et 2 jours avant le départ = facturation de 50% de plus par article modifié.
12-3 Toute modification 72 heures avant la date de l'affaire = facturation de 100%.
13-1 En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de PONTOISE sera seul compétent pour arbitrer tout litige.
Les présentes conditions concernent uniquement les locations simples de matériel de sonorisation, éclairage, structure, distribution électrique et vidéo. Les prestations et assistance technique avec personnel sont régies par les conditions générales de prestation. Les ventes et installations en fixe de matériel sont régies par les conditions générales de vente.
2-1 Toute commande implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location.
2-2 Aucune réservation n'est consentie sans la réception préalable d'un bon de commande qui ne peut rendre obligation à EVEN.ARTS d'honorer cette location. Sur demande expresse, EVEN.ARTS peut confirmer par écrit la validité de cette commande.
2-3 Une caution, indiquée en bas de chaque devis, sera exigée avant l'enlèvement du matériel. Elle sera restituée uniquement après vérification du matériel et complet retour des factures.
2-4 En cas de vol, perte ou dégradation du matériel, la caution sera rendue après règlement de la facture de remise en état ou de remplacement du matériel.
2-5 Le client enlève le matériel à notre dépôt du lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14H à 18H30.
2-6 Pièces à fournir : - Pour les particuliers : commande par écrit, carte d'identité du titulaire du compte, justificatif de domicile, chèque d'acompte indiqué en bas de devis. - Pour les associations : bon de commande, statuts de l'association, carte d'identité du titulaire du compte, justificatif de domicile, chèque d'acompte indiqué en bas de devis. - Pour les sociétés : bon de commande, K Bis, chèque d'acompte indiqué en bas de devis. - Pour les administrations : bon de commande avec adresse et intitulé de facturation.
2-7 Toutes locations réservées mais annulées moins de 48 heures avant la date de départ prévue sera considérée comme due.
3-1 Pièces à fournir avant tout retrait ou livraison de matériel : - Pour les particuliers : chèque de caution, solde du règlement, carte d'identité du titulaire du compte, justificatif de domicile. - Pour les associations : chèque de caution, solde du règlement, statuts de l'association, carte d'identité du titulaire du compte, justificatif de domicile. - Pour les sociétés : bon de commande, chèque de caution, solde du règlement, K Bis. - Pour les administrations : bon de commande. EVEN.ARTS se réserve le droit d'exiger un chèque de banque pour les règlements supérieurs à 1500 €.
4-1 avoir une parfaite connaissance des spécifications techniques du matériel loué, et à respecter les précautions usuelles du matériel confié qui est sous son entière responsabilité.
4-2 souscrire toutes assurances pour couvrir sa responsabilité civile envers des personnes physiques et biens d'autrui pour tout dommage causé par le matériel ou par son utilisation. À tout moment EVEN.ARTS peut en demander les justificatifs.
4-3 assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration du matériel quelle qu'en soit la cause ou la nature. À tout moment EVEN.ARTS peut en demander les justificatifs.
4-4 n'apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
4-5 ne réclamer aucune indemnité pour des dommages corporels ou matériels causés par un article loué.
4-6 respecter scrupuleusement les dates et horaires de retour et à prévenir d'un éventuel retard. Toute journée de retard sera facturée plein tarif, sans application du coefficient réducteur "longue durée". Toutefois un délai supplémentaire de 48H sera accordé pour la restitution des petits accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive.
4-7 à régler tout déplacement ou assistance technique suivant le tarif en vigueur, lorsque le client a demandé cette intervention pour une cause dont le loueur n'est pas responsable.
4-8 à signaler au retour du matériel toute perte ou détérioration visible ou non. EVEN.ARTS se réserve la possibilité de facturer les détériorations qui n'auraient pas été signalées au retour et qui apparaîtraient ultérieurement lors d'un contrôle et seraient imputables au locataire.
5-1 EVEN.ARTS n'effectue des livraisons de matériel que pour ses clients en compte et gestionnaire de leur lieu.
5-2 Aucune livraison de matériel ne sera effectuée sans avoir reçu au préalable les documents administratifs stipulés par l'article 2-6.
5-3 Les livraisons de matériel s'effectuent du lundi au vendredi de 10H à 18H. EVEN.ARTS ne peut s'engager à effectuer une livraison à un horaire précis, la simple indication "matin" ou "après midi" sera donnée.
5-4 EVEN.ARTS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou d'évènements extérieurs échappant à sa volonté.
5-5 La livraison se situe aux abords de la salle ou du lieu de prestation, c'est à dire à la limite d'accès du véhicule de livraison. En aucun cas, le matériel sera acheminé sur place ou installé. Une simple livraison ne peut se substituer à une prestation complète (sauf dispositions particulières). Le client devra prévoir l'accueil du livreur afin de l'assister et de signer le bon de livraison préalablement établi.
5-6 La reprise du matériel s'effectue dans les mêmes conditions que la livraison. Les tests et vérifications du matériel s'effectuent au retour à notre dépôt. Sur demande expresse, le client peut assister aux tests et vérifications du matériel afin d'éviter toute contestation.
5-7 La caution sera restituée dans les conditions stipulées par les articles 2-3 et 2-4.
6-1 Pour éviter toute contestation, le matériel est toujours vérifié au départ et le client reconnaît avoir reçu le matériel en parfait état de fonctionnement, mais peut effectuer des tests s'il le désire avant l'enlèvement.
6-2 Le client sera tenu responsable pour toute utilisation contraire à l'usage normal (adjonction de matériels non compatibles, mauvaise installation) et s'interdit toute réclamation fondée sur le manque de correspondance à l'utilisation envisagée. Il s'engage à respecter les précautions usuelles pour la manutention et le montage.
6-3 Toute lampe de projecteur non rendue, même usagée, sera facturée au tarif public en vigueur.
7-1 Pour les sociétés, règlement du solde sur présentation de facture, sauf conditions spéciales accordées. Une majoration de 1,5% par mois de retard sera appliquée pour tout règlement après la date d'échéance.
7-2 Pour les administrations, les règlements s'effectuent par mandat administratif. Le délai de mandatement est de 35 jours après émission de la facture. Au delà de cette période, EVEN.ARTS pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit et avec toutes conséquences, notamment relatives aux intérêts, que la loi attache aux retards de règlement.
En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de PONTOISE sera seul compétent pour arbitrer le litige.